Antoine Deschutter | Luthier

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Antoine DESCHUTTER et de son client dans le cadre de la vente de marchandises (revente de marchandises et fabrication de produits finis) et de prestations de services en lutherie. La souscription sans réserve à ces termes est considérée comme effective dès la signature du devis par le client (que ce soit dans le cadre d'une intervention sur un instrument confié, d'une vente ou d'une fabrication sur mesure).

ARTICLE 2 – PRIX

Les tarifs appliqués pour les marchandises et services artisanaux sont ceux établis à la date de validation du devis (ils sont exprimés en euros et hors taxes). L'entreprise Antoine DESCHUTTER peut toutefois modifier les tarifs appliqués en cas de modification de tarifs extérieure à l'entreprise (achat de matières premières ou de fournitures, frais de livraison). L'entreprise Antoine DESCHUTTER aura alors l'obligation d'en informer son client et d'établir un nouveau devis qui remplacera le premier et qui devra être validé à nouveau par le client. Aucun rabais ne sera consenti après la signature du devis, toute réduction sera nécessairement indiquée sur ce dernier ainsi que sur la facture finale. 

ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des services et des ventes s'effectue par espèce, par chèque ou par virement (bancaire ou PayPal®) selon décision satisfaisant les deux parties. Un acompte à hauteur de 30% du montant peut être demandé à la signature du devis lorsque la somme engagée dépasse 150€ au titre d'achat de fournitures (notamment dans le cadre d'une fabrication d'instrument). Le devis mentionnera l'acompte versé, de même que la facture finale. Le paiement intégral du solde restant sera exigé à la livraison de l'instrument (ou du service sur instrument confié). L’entreprise Antoine DESCHUTTER conserve la propriété des biens vendus et confiés jusqu’au paiement intégral du prix. Aucun paiement anticipé ni escompte ne seront acceptés.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

La livraison d'une marchandise quelle qu'elle soit se fera nécessairement en personne au siège de l'entreprise Antoine DESCHUTTER (22 rue d'Argoules à Nampont). Si une personne tierce vient récupérer l’instrument, la responsabilité de l’entreprise Antoine DESCHUTTER ne pourra en aucun cas être engagée. Si la livraison s’effectue en accord entre les deux parties en dehors du siège social (salon, expositions, livraison à domicile …), le paiement intégral pourra être exigé avant la remise en mains propre de l’instrument par chèque ou virement. Dans ces conditions, les mêmes conditions de vente que celles lors d'une transaction à l'atelier seront appliquées.

ARTICLE 5 – RETRAIT ET ABANDON DE COMMANDE

Conformément à la législation en vigueur, le client ne dispose d’aucun délai de rétractation à compter de la signature du devis. Si au cours de la fabrication ou de la prestation artisanale, le client abandonne sa commande, l’acompte est définitivement perdu. Dans le cadre d’une fabrication particulièrement difficile à revendre (instrument très personnalisé ou customisé, fournitures exceptionnelles), l’entreprise Antoine DESCHUTTER se réserve le droit d’exiger le paiement intégral de la commande. Les solutions amiables restent cependant à privilégier.

ARTICLE 6 – RETARD, DEFAUT DE PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE

L'entreprise Antoine DESCHUTTER conserve la propriété des biens vendus et confiés jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, il pourra être convenu du paiement d'une pénalité calculée sur la base du taux d'intérêt légal effectif en vigueur au jour de la livraison des marchandises et basée sur le montant de la somme restant à être soldée. En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D . 441-5 du Code du Commerce.

ARTICLE 7 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Antoine DESCHUTTER.

ARTICLE 8 – TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d'Amiens.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise Antoine DESCHUTTER ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.